Il est assez fréquent que les parties soient assurées qu'elles concluront une certaine transaction juridique dans le futur et qu'elles veuillent la garantir maintenant, mais qu'elles n'aient pas d'argent ou que les circonstances (absence d'un certain document, par exemple) les poussent à attendre.
Dans ce cas, l'avant-contrat ou compromis de vente peut avoir lieu, car il engage les parties à conclure l'affaire à l'avenir.
Compromis de vente : explication !
Avant de commencer les démarches, il est essentiel de découvrir les meilleurs sites immobiliers en France pour choisir le bien souhaité. Ensuite, c'est le temps de savoir quel type de contrat. L'exemple le plus courant est la promesse d'achat et de vente d'un bien immobilier, dans laquelle les parties conviennent de payer en plusieurs versements, protégeant ainsi les intérêts de l'acheteur et du vendeur. Le premier étant assuré que le vendeur respectera l'avant-contrat et transférera le bien; et le second voyant ses intérêts économiques protégés, puisqu'il ne transférera le bien que lorsqu'il n'y aura plus de solde à payer.
L'avant-contrat constitue un instrument largement utilisé en droit immobilier dans le but d'offrir une plus grande sécurité aux parties au moment du transfert d'un bien. Le contrat d'engagement bilatéral est le plus utilisé dans les acquisitions immobilières. Lorsqu'il n'est pas enregistré, l'acheteur a trois possibilités: exiger l'exécution du contrat définitif par le vendeur, par le biais d'une injonction spécifique. Le juge peut supprimer la volonté du débiteur, conférant un caractère définitif au contrat principal ; ou encore permettre à l'acheteur d'exiger le paiement des pertes et dommages et intérêts par le vendeur défaillant.
L'avant-contrat, sauf en ce qui concerne la forme, doit contenir toutes les conditions essentielles du contrat à conclure. Il s'agit donc d'un contrat. Dans la plupart des cas, cela concerne un bien immobilier.
Concept d'un contrat préliminaire
Le contrat principal se distingue du contrat préliminaire car le contrat préliminaire crée l'obligation de conclure l'autre contrat alors que le contrat définitif est une prestation substantielle.
Elle se distingue également des négociations préliminaires car celles-ci n'impliquent pas d'engagements ou ne génèrent pas d'obligations pour les parties en général.
Ses exigences sont les suivantes : capacité des parties, objet licite et possible, consentement ou accord testamentaire.
La forme du compromis de vente
Sachez qu’un formulaire public n'est pas nécessaire. Les parties peuvent choisir de ne pas le faire et de signer un document privé.
Elle peut être unilatérale (consentement des deux parties - mais ne produit des obligations que pour une seule partie) ou bilatérale. Il est bilatéral lorsqu'il génère des obligations pour les deux parties, et le contrat final est alors programmé.
L'avant-contrat peut avoir pour objet l'exécution de tout contrat définitif, de quelque type que ce soit, mais il est plus important dans le domaine du contrat préliminaire d'achat et de vente ou de la promesse d'achat et de vente.
